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La question
Monter une Association L.1901 à l'étranger?

Dans Divers - Posée par Marjorie MADEO - 08.02.2011 01:52

Bonjour,
je souhaite monter une association Loi de 1901 au Burkina Faso. Je cherche des conseils, et j'ai quelques questions : est-ce que des membres du CA de l'assoce peuvent être étrangers (burkinabés), l'adresse de l'association doit-elle être en France? Qu'en est-il des fonds de l'association? Est-il possible d'employer des salariés?
Merci de votre aide,
Marjorie





Les réponses
Réponse postée le 16.06.2011 par Essossinam KABIA
Bonjour,
: Les associations se forment librement et sans autorisation
administrative préalable. Elles sont régies quant à leur validité par les
principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Toutefois, elles ne jouissent de la capacité juridique que dans les
conditions prévues par la présente loi.
CHAPITRE II – DE LA CONSTITUTION DES ASSOCIATIONS
ARTICLE 3 : Toutes personnes désirant former une association dotée
de la capacité juridique doivent observer les formalités ci-après :
- asseoir une instance constitutive (Assemblée Générale, Congrès…) ;
- soumettre à cette instance, pour adoption, les projets de statuts
portant l’objet, les buts, la durée, le siège et le règlement intérieur de
la future association ;
- procéder à la désignation des membres dirigeants de l’association ;
- établir un procès –verbal des travaux de l’instance constitutive avec
mentions obligatoires de la composition de l’organe dirigeant,
l’indication de l’identité et des adresses complètes de ses membres.
Le procès-verbal de l’instance constitutive doit être signé par les
membres du bureau de séance.
ARTICLE 4 : La déclaration de l’association est faite dans les huit (8)
jours suivant sa constitution, soit auprès du Ministre Chargé des Libertés
Publiques, pour les associations ayant une vocation nationale ou
internationale soit auprès de l’autorité administrative compétente
lorsqu’elles sont régionales ou locales.
ARTICLE 5 : La déclaration incombe aux membres de l’instance
constitutive de l’association et doit comporter :

- une demande timbrée avec mentions de la dénomination, de l’objet,
du siège et des adresses des membres dirigeants ;
- les statuts et le règlement intérieur, chacun en un (1) original et deux
(2) exemplaires.
Les copies ou photocopies doivent être certifiées conformes à l’original,
par l’autorité compétente.
ARTICLE 6 : Le récépissé de déclaration d’existence de l’association
est délivré par l’autorité compétente dans un délai n’excédant pas trois
mois à compter de la date de dépôt de la déclaration. Passé ce délai, le
silence de l’autorité compétente emporte la reconnaissance de
l’existence de l’association et autorise les formalités de publication.
L’autorité administrative locale compétente qui délivre un récépissé de
déclaration d’existence d’une association doit, dans le délai d’un (1) moistransmettre au Ministère Chargé des Libertés Publiques, le dossier
complet de l’association conforme aux prescriptions de l’article 5 cidessus, ainsi qu’une copie du récépissé de déclaration.
ARTICLE 11 : La demande de Reconnaissance d’Utilité Publique
adressée au Ministre chargé des Libertés Publiques, est timbrée.
Sont jointes les pièces suivantes :
- un extrait en douze (12) exemplaires de la délibération de l’assemblée
générale autorisant la demande de reconnaissance d’utilité publique ;
Loi portant liberté d’association au Burkina Faso 4Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation – Burkina Faso
- les statuts et le règlement intérieur de l’association en douze (12)
exemplaires chacun.
- Le curriculum vitae et le casier judiciaire datant de moins de trois
mois, des membres dirigeants de l’association ou de l’union
d’associations ;
- L’état exhaustif des réalisations effectuées au Burkina Faso ou pour
le compte du Burkina Faso, durant la période probatoire, dans les
domaines prévues à l’article 9 ;
- Un document indiquant les objectifs des activités futures de
l’association.
ARTICLE 12 : L’utilité publique est reconnue, par décret pris en Conseil
des Ministres.
ARTICLE 13 : La qualité d’association d’utilité publique est acquise à
titre précaire. Elle peut être retirée dans la même forme que celle de sa
reconnaissance.
ARTICLE 14 : L’association reconnue d’utilité publique est soumise aux
mêmes formalités de publication prévues à l’article 7 de la présente loi.
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Réponse postée le 16.06.2011 par Essossinam KABIA
TITRE III – DE L’ASSOCIATION ETRANGERE
CHAPITRE I – DEFINITION
ARTICLE 17 : Est association étrangère toute association remplissant
l’une des conditions suivantes :
- avoir son siège ou son principal établissement situé à l’extérieur du
Burkina Faso ;
- avoir son organe dirigeant essentiellement constitué d’étrangers ;
- avoir 75% au moins de ses membres fondateurs de nationalité
étrangère.
ARTICLE 18 : L’association étrangère peut être reconnue d’utilité
publique dans les conditions prévues au titre II de la présente Loi.
CHAPITRE II – DE L’AUTORISATION
ARTICLE 19 : Toute association étrangère désirant exercer ses activités
au Burkina Faso est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé
des Libertés Publiques.
ARTICLE 20 : Nonobstant les dispositions des articles 3 et 4, la
demande d’autorisation à adresser au Ministre chargé des Libertés
Publiques doit comporter :
- l’avis des Ministres chargés des Relations Extérieures et du Plan ;
- les noms, prénoms, profession, domiciles, adresses et nationalités
des membres dirigeants de l’association.
L’autorisation est accordée par arrêté du Ministre chargé des Libertés
Publiques.
ARTICLE 21 : Après l’autorisation ou la reconnaissance d’utilité
publique, l’association étrangère doit signer avec les Ministres chargés
des Finances et du Plan, un accord d’établissement.
ARTICLE 22 : Aucune association étrangère ne peut exercer ses
activités au Burkina Faso sans avoir satisfait aux prescriptions des
articles 7, 20 et 21 ci-dessus.
Loi portant liberté d’association au Burkina Faso 6Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation – Burkina Faso
ARTICLE 23 : Toute association étrangère qui n’observe pas les
dispositions des articles sus-visés est considérée comme inexistence,
sans préjudice des sanctions prévues aux articles 45, 46 et 47 ci- après.
Elle ne peut, par ailleurs prétendre à réparation de ce fait.
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Réponse postée le 02.10.2011 par MOHAMED HILOU
moi je cherche c'est genre d'association qui peut me prendre pour travailler
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